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Acte arbitraire définition
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acte arbitraire
Droit
Acte autoritaire qui ne respecte aucune loi particulière.
Traduction anglais :
arbitrary act
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-arbitraire/
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Synonymes
act
fait
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Câline
Marnage
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sauge
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