Acte authentique de vente définitions

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acte authentique de vente

acte authentique de vente logo #10402L’acte authentique de vente est un acte notarié. L’acquéreur signe l’acte d’acquisition de son bien immobilier devant notaire. Cet acte de vente rend l’acquéreur définitivement et irrévocablement propriétaire de son logement. On parle aussi d’acte notarié ou de contrat de vente.
Trouvé sur https://www.greencityimmobilier.fr/pages/20-lexique.html

Acte authentique de vente

Acte authentique de vente logo #245Un acte authentique de vente est un acte rédigé par un officier public compétent (Notaire, huissier de justice) selon les formes prescrites par la loi Un acte authentique de vente se fait habituellement sous la forme notariale, mais il peut également se faire par le biais d'un huissier de justice. Pour un acte authentique de vente immobilière,...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire

Acte authentique de vente

Acte authentique de vente logo #10053Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.
Trouvé sur https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/a
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