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Acte communautaire définition
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acte communautaire
Outil juridique dont disposent les institutions européennes pour accomplir leurs missions : règlement, directive, décision, recommandation et avis
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https://www.encyclopedie.fr/local/10151
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Synonymes
act
fait
Récemment recherché
Portique
paissance
déjection
Polarisé
soutache
Microplancton
Fata Morgana
Fiasco
Négril
décapodes
Amante
acanthacée
gentillâtre
inconséquence
Protéobactérie
Navigation
Déshydrogénase
Vitesse de sédimentation
nominalement
Adl
Carte grise
pimbêche
Graphe régulier
Cantacuzène