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Acte communautaire définition
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acte communautaire
Outil juridique dont disposent les institutions européennes pour accomplir leurs missions : règlement, directive, décision, recommandation et avis
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https://www.encyclopedie.fr/local/10151
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Synonymes
act
fait
Récemment recherché
Tap tempo
blasphémer
Fichier repoussoir
Incohérence
Guêpe
médio-dorsal
éboulement
Litige
commençante
Irish Stew
raphé
Châtiment corporel
taux de couverture
Vin blanc
Quantième
Tai lü
Publicité aérienne
Sanhédrin
obscurité
Nilomètre
rénover
brouille
CULTE DE LA PERSONNALITÉ
Densité de population