
Afin d’éviter aux exportateurs des avances de trésorerie, l’article 275 du Code Général des Impôts les autorise à acquérir (sur le marché intérieur) ou à importer en franchise de TVA les biens qu’ils destinent à l’exportation et ce, dans la limite du montant des livraisons à l’exportation réalisées au cours de l’année pr?...
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