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Cadre légal définition
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cadre légal
Droit
Lois et décrets qui encadrent quelque chose.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/cadre-legal/
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Synonymes
accorde
assortit
bordure
carcan
cartouche
chambranle
charpenté
châssis
coffrage
coïncide
contrainte
contremaître
convient
décor
encadrement
Récemment recherché
Hirondelle rustique
Plexus cœliaque
oesophage de barrett
Pas-de-souris
Micromécanique
supposé que
Grande sonnerie
Barnabas
Centre galactique
Solde migratoire
Modélisme
Fort Sainte-Anne
Hale-breu
cabernet-sauvignon
glande exocrine
Marana tha
Fermenté
Kontakion
TUFTE
Organisation horizontale
Stick-slip
Cryptographie symétrique
Collodion humide
Chargeur de batterie
Droit Lois et décrets qui encadrent quelque chose.