Cas fortuit définitions

Cas fortuit

Expression pratiquement synonyme de force majeure.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/151

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cas fortuit

^Droit Événement inopiné provoqué par une cause extérieure, comme une catastrophe naturelle, et qui dégage une personne ou une entité de ses responsabilités.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/cas-fortuit/

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