Certaine définition

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Certaine

Certaine logo #245(dette ou créance) Une dette ou une créance, si elle est certaine, doit avoir une existence actuelle et incontestable. L’échange des consentements entre les parties doit aussi être valable. Une créance ou une dette ne présente plus de caractère certain en cas de cause illicite du contrat. Les parties en présence se trouvant alors e...
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