Committimus définitions

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committimus

committimus logo #196[nom] Lettres royales que le roi donnait à ceux qui avaient leurs causes commises aux requêtes du Palais, ou au grand conseil, ou à quelque autre tribunal particulier ; et, en général, privilège accordé à certaines personnes de plaider devant certains juges et d'y faire évoquer les causes où elles avaient intérêt...
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committimus

committimus logo #122COMMITTIMUS, subst. masc. DR. ANC. A. − Lettres de committimus ou p. ell. committimus. ,,. . . lettres de chancellerie par lesquelles les causes qu'une personne avait, tant en demandant qu'en défendant, étaient commises en première instance aux requêtes du palais ou aux requêtes de l'hôtel. `` (Ac. 1835, 78). ,,Faire expédier, faire signif...
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