Compte d\'affectation spéciale définition

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Compte d'affectation spéciale

Compte dCompte du Trésor dans lequel une dépense spécifique est couverte par une recette particulière, à laquelle est subordonnée la dépense en question. Commentaire: Les comptes d'affectation spéciale sont une exception à la règle dite de l'universalité des recettes fiscales: ces dernières ne peuvent normalement pas être affectées à un...
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