Conseiller-auditeur définition

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conseiller-auditeur

conseiller-auditeur logo #149Haut fonctionnaire indépendant chargé d’organiser les auditions et d’assurer leur bon déroulement. Il contribue au caractère objectif tant de l’audition elle-même que de toute décision ultérieure ainsi qu’au respect des formes régulières et des droits de la défense des parties. Le conseiller-auditeur a également pour mission de r...
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