Contrat de franchise définition

contrat de franchise

^Droit Contrat par lequel un franchiseur transmet à un franchisé la possibilité d'user de son savoir-faire et d'utiliser ses signes de ralliement, en particulier sa marque.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/contrat-de-franchise/

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