Contresignataire définitions

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contresignataire

contresignataire logo #196[nom] Personne physique ou morale qui contresigne. Exemple: `Ces délais ne doivent pas être allongés par la consultation des services dans les différents ministères `contresignataires`.`
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contresignataire

contresignataire logo #122CONTRESIGNER, verbe trans. A. − 1. Signer un acte, pour en attester la validité en vertu des fonctions que l'on exerce, après que celui dont cet acte émane a lui-même signé. Tout acte du Président de la République doit être contresigné par le Président du Conseil et par un ministre (Vedel, Manuel élém. dr. constit. ,1949, p. 443). 2. ...
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