De in rem verso définitions

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De in rem verso

De in rem verso logo #10118Action en justice pour un cas d'enrichissement sans cause.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

de in rem verso

de in rem verso logo #725Droit Type d'actions subsidiaires connues du droit romain qui rassemble l'enrichissement sans cause, la gestion d'affaires et la Répétition de l'indu. De in rem verso est une locution de nos jours assez peu usitée.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/de-in-rem-verso/
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