( n. f.) (d'après C.I.N.Z., 2000) Terme actuellement abandonné; dans les éditions antérieures du Code: Enoncé publié par la Commission, donnant le résultat d'un vote complétant ou corrigeant une décision exprimée dans une Opinion. Les Directives ont été remplacées par les Corrections Officielles.
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http://science.geoparcjbelbani.com/dictionnaire-scientifique
La directive fait partie des instruments juridiques européens qui permettent aux institutions européennes d’accomplir leur mission. Elle lie l’État membre quant aux résultats à atteindre. La directive nécessite une transposition dans le cadre juridique national et laisse une marge de manœuvre quant à la forme et aux moyens de la mise e...
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http://www.europe-grandest.eu/union-europeenne/glossaire/
Sens commun - Acte juridique adressé aux Etats membres qui fixe des objectifs sans prescrire par quels moyens ces objectifs doivent être atteints. Les Etats destinataires ont donc une obligation quant au résultat mais sont laissés libres quant aux moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir. A l'initiative de la Commission, la cour de justice de...
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http://www.glossaire-eau.fr/glossaire-recherche?search=&themes=All&page=27
Ce substantif féminin est apparu dans la langue militaire et s'est répandu au XXe siècle, essentiellement au pluriel pour signifier l'ensemble des indications, des ordres à suivre, la marche à suivre. Le mot a été retenu lors des traités organisant la Communauté européenne pour qualifier les textes que les Etats membres doivent transposer...
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http://www.irma-grenoble.com/05documentation/06glossaire_index.php?lettre=D
Acte législatif européen qui doit impérativement être transposé dans les droits nationaux des États membres. … lire la suite
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http://www.vocabulairepolitique.be/
(au sens européen) Texte réglementaire émanant de l'Union Européenne (Commission ou Conseil). L'application d'une directive nécessite une transposition en droit national de chaque Etat membre. Au contraire, un règlement U.E. est directement applicable (i.e. = sans transposition ...
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https://envlit.ifremer.fr/infos/glossaire/d/directive_au_sens_europeen
1)
[nom] Acte par lequel une administration, une entreprise, une collectivité se fixe une ligne de conduite, une direction. 2) Instruction destinée au préprocesseur. 3) Acte juridique de l'Union européenne contenant des objectifs à atteindre par les États membres, avec un délai de transposition (de mise en œu...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/directive
DIRECTIF, IVE, adj. A. − Qui indique une direction. 1. LING. [Dans certaines lang. africaines] ,,Suffixe verbal qui indique que l'action s'accomplit en faveur de quelqu'un ou en direction d'un but déterminé`` (Mar. Lex. 1951). 2. TECHNOL. [En parlant d'un appareil (microphone, antenne)] Particulièrement efficace dans une certaine direction et ...
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https://www.cnrtl.fr/definition/directive
[Eco. - Régl.] Directive adoptée par la Commission européenne (n° 89/106/CEE) et portant sur tous les produits destinés à être incorporés dans les bâtiments et ouvrages de génie civil. Elle impose six exigences essentielles : résistance mécanique et stabilité ; sécurité en cas d'incendie ; hygiène, santé et environnement ; sé...
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https://www.editions-eyrolles.com/Dico-BTP/definition.html?id=3348
Une Directive est une décision de la Communauté qui fixe aux Etats membres un but à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens. La
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https://www.encyclopedie.fr/local/495
Décision de droit communautaire visant à favoriser l'harmonisation des législations nationales des États membres de l'Union Européenne. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant aux moyens d'y parvenir (lois, décrets, principes généraux).
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https://www.encyclopedie.fr/local/726
Loi adoptée au niveau européen fixant des règles que les Etats membres doivent inclure dans leur système normatif interne. On parle alors de transposition. Contrairement aux Règlements qui sont d'application directe dans les droits internes, les Directives nécessitent donc une intervention des États qui disposent d’une certaine latitude de...
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https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/
Ensemble d'instructions, de consignes à suivre.
Synonyme : instruction
Traduction anglais : directive
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/directive/
Directive (droit_administratif)
Directive (droit administratif) - Une directive est un acte administratif par lequel le titulaire d`une compétence discrétionnaire fixe par avance la manière dont il va l`utiliser.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_(droit_administratif)
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