Droit Les droits extrapatrimoniaux constituent, avec les droits patrimoniaux, les deux branches des droits subjectifs. Ils sont incessibles, insaisissables, intransmissibles et imprescriptibles. Les droits familiaux et les droits de la personnalité sont les catégories qui les composent.
Traduction anglais : extra property rights...
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droits-extra-patrimon
Les droits extrapatrimoniaux sont une des deux branches des droits subjectifs. Contrairement aux droits patrimoniaux, ils n`ont pas de valeur pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine et ne sont pas des biens.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droits_extra-patrimoniaux
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