[nom] Formalité autorisant certains héritiers à entrer en possession de la succession d’un défunt.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/envoi_en_possession
Droit Procédure permettant au Président du Tribunal de Grande Instance de diligenter une procédure afin de s'assurer de la validité d'un testament.
Exemple : C'est à l'acheteur de payer la taxe due pour un envoi en possession.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/envoi-en-possession/
L’envoi en possession est une procédure juridique, par laquelle le Tribunal de Grande Instance, habilite le légataire universel désigné par testament olographe, à entrer en possession de la succession du défunt. L’envoi en possession s’effectue après contrôle de la validité du testament et dans le respect des droits des héritiers rÃ...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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