Extradition définitions

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Extradition

Extradition logo #341Voir « Mandat d'arrêt européen »
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

extradition

extradition logo #1961) [nom] Action d’extrader. 2) Remise de pièces conservées au greffe d’un tribunal.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/extradition

extradition

extradition logo #122EXTRADITION, subst. fém. DR. INTERN. Acte par lequel un gouvernement livre à un autre État, qui la lui réclame, une personne ayant commis une infraction sur le territoire de cet autre État. C'était un juif petit-russien (. . . ) misérable aventurier (. . . ). C'est à Turin qu'on l'avait arrêté sur un ordre d'extradition (A. Daudet, Jack,t...
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/extradition

Extradition

Extradition logo #715Procédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne appréhendée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/715

extradition

extradition logo #725 Action de livrer un condamné ou une personne poursuivie à un gouvernement étranger qui le réclame. Traduction anglais : extradition
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/extradition/

Extradition

Extradition logo #651L`extradition est souvent permise par l`existence d`un accord préalable entre deux États mais pas nécessairement. Différentes conditions sont nécessaires telles que l`existence de l`incrimination dans l`État au sein duquel se trouve la personne concernée par la procédure, la réciprocité...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Extradition
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