Extrajudiciaire définitions

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extrajudiciaire

extrajudiciaire logo #196[adjectif] Qui n’est point relatif à un procès actuellement pendant en justice. Exemple: `« Autoriser l’exploitation pétrolière ne détruira pas seulement ces écosystèmes, cela affectera aussi les communautés qui en dépendent pour leur survie, en particulier ici en Afrique, où les activités pétrolièr...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/extrajudiciaire

extrajudiciaire

extrajudiciaire logo #122EXTRAJUDICIAIRE, adj. Qui est en dehors de l'instance et des formes judiciaires. Acte, sommation extrajudiciaire (Ac. 1932). On parle bien à l'aise de l'utilité des mesures illégales, et de cette rapidité extrajudiciaire, qui, ne laissant pas aux séditieux le temps de se reconnaître, raffermit l'ordre et maintient la paix (Constant, Esprit co...
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/extrajudiciaire

Extrajudiciaire

Extrajudiciaire logo #279Extrajudiciaire qualifie l'acte d'un officier ministériel lorsqu'il n'est pas dressé dans le cadre d'une procédure actuellement pendante devant une juridiction. Il en est ainsi par exemple de la signification par laquelle le bailleur fait notifier par un huissier à son locataire qu'il lui délivre congé. Il en est ainsi encore de la significat...
Trouvé sur https://www.juritravail.com/lexique/Extrajudiciaire.html

extrajudiciaire

extrajudiciaire logo #725Droit Qui est hors de la procédure d'une instance judiciaire.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/extrajudiciaire/
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