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Franchise de tva définition
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franchise de tva
Dispense les entreprises qui en font la demande, de la déclaration et du paiement de la taxe (TVA) à condition que leur chiffre d'affaires soit en dessous d'un certain seuil.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/franchise-de-tva/
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Synonymes
abandon
candeur
confiance
cordialité
droiture
exemption
loyauté
rondeur
simplicité
sincérité
spontanéité
Récemment recherché
Mnésie
masse commune
Franquette
Actionnaire minoritaire
toutoute
Duodénum
Nerd
Loi Madelin
estimatif
franc de pied
Toux spasmodique
Vin primeur
imminent
Action de jouissance
Droit international privé
saoule
Action gratuite
Praxématique
Action défensive
Version
concours de circonstances
Homogamie
eccédentésiaste
cuprifère
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