Inconstitutionnaliser définition

Rechercher

inconstitutionnaliser

inconstitutionnaliser logo #196[verbe] Déclarer inconstitutionnel. Exemple: `Écoutez, M. le ministre, toutes les lois ont été étudiées, mais il y en a de temps en temps qui `sont inconstitutionnalisées` pareil.`
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/inconstitutionnaliser
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.