Droit Violation d'une règle du Code de la route pouvant éventuellement provoquer une situation de danger. Exemple : Garer son véhicule sur une place réservée aux personnes handicapées est une infraction au Code de la route. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/infraction-au-code-de
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Droit Violation d'une règle du Code de la route pouvant éventuellement provoquer une situation de danger. Exemple : Garer son véhicule sur une place réservée aux personnes handicapées est une infraction au Code de la route.