[adjectif] Qui ordonne une instruction préalable, à l’effet de parvenir au jugement définitif, mais qui préjuge le fond.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/interlocutoire
INTERLOCUTOIRE, adj. DR. Décision, jugement interlocutoire. Décision judiciaire par laquelle le Tribunal, sans statuer définitivement sur les prétentions des parties, admet toutefois le principe qui servira de base à sa décision et ordonne des mesures d'instruction (par exemple une expertise) propres à chiffrer le préjudice subi par l'une d...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/interlocutoire
Droit Qualifie une décision de justice qui, tout en ordonnant des mesures complémentaires, préjuge le fond d'une affaire mais sans impliquer le tribunal.
Traduction anglais : interlocutory
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/interlocutoire/
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