: sauf flagrant délit, un parlementaire ne peut être poursuivi ou arrêté pour une infraction en dehors de l’exercice de ses fonctions sans autorisation de l’assemblée à laquelle il appartient.
Trouvé sur
http://politique.com/dictionnaire-science-politique-3510.htm
INVIOLABILITÉ, subst. fém. A. − [P. réf. à ce qui est protégé par son caractère sacré ou par la loi] 1. Caractère de ce qui est inviolable, de ce qu'il est interdit d'enfreindre. L'article 4 [de la Constitution grecque] consacre l'inviolabilité de la liberté individuelle (About, Grèce,1854, p. 354):1. . . . l'Église s'attache à main...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/inviolabilité
(1)
Droit Qualité de ce qui ne peut pas être pénétré ou ouvert.
Traduction anglais : Sanctity (2)
Droit Qualité d'une personne sur qui l'on ne peut pas entamer des poursuites judiciaires.
Traduction anglais : Sanctity
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/inviolabilite/
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