Juridique bien définition

Rechercher

juridique bien

juridique bien logo #725Droit Chose matérielle ayant fait l'objet à une appropriation privée ou publique. Traduction anglais : property
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/juridique-bien/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.