Juridique envoi en possession définition

juridique envoi en possession

^Droit Décision d'un magistrat permettant à une personne physique d'entrer en possession de biens lors d'une succession. Traduction anglais : allowing an heir to enter into possession
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/juridique-envoi-en-po

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