[nom] Modalités de porter un droit en justice. Exemple: `En omettant de prévoir la « `justiciabilisation` » des irrégularités relevées par le procès-verbal de la Commission, le législateur est très manifestement resté en deçà de sa compétence.` Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/justiciabilisation
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[nom] Modalités de porter un droit en justice. Exemple: `En omettant de prévoir la « `justiciabilisation` » des irrégularités relevées par le procès-verbal de la Commission, le législateur est très manifestement resté en deçà de sa compétence.`