Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Loi création et internet définition
Rechercher
loi création et internet
Informatique
La loi Création et Internet a été instaurée en France en 2009. Elle vise à punir les personnes qui téléchargent des oeuvres culturelles de façon illégale, c'est-à-dire sans payer de droits d'auteur.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-creation-et-inter
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
arrêté
décision
décret
Récemment recherché
Caméra de recul
Hybridation moléculaire
pluvio-nival
oléoprotéagineux
Thermomètre à mercure
Mouvement mélodique
Bouchet
procréation médicalement assistée
Amakusa
Flûte traversière baroque
Charges constatées d'avance
Myélopoïèse
Indépendance linéaire
Terre de bruyère
Efficacité énergétique
Gabelou
petites et moyennes entreprises
Scaphocéphalie
Mutualité sociale agricole
Bataillon
Nuit bleue
taux de croissance
Gain ou perte en capital
Bossoir
Informatique La loi Création et Internet a été instaurée en France en 2009. Elle vise à punir les personnes qui téléchargent des oeuvres culturelles de façon illégale, c'est-à-dire sans payer de droits d'auteur.