Loi d\'habilitation définition

loi d'habilitation

^Droit Loi qui fixe le champ d'application et la durée pendant laquelle le gouvernement peut prendre des ordonnances pour qu'elles soient constitutionnelles. Traduction anglais : habilitation bill
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-d-habilitation/

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