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Loi de police définition
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loi de police
Droit
Loi jugée nécessaire à la sauvegarde de l'organisation sociale, politique et économique d'un pays.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-de-police/
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Synonymes
arrêté
décision
décret
Récemment recherché
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