Loi de police définition

Rechercher

loi de police

loi de police logo #725Droit Loi jugée nécessaire à la sauvegarde de l'organisation sociale, politique et économique d'un pays.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-de-police/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.