
Loi 2003-660 du 21 juillet 2003, d'investissement Immobilier outre-mer. Le point de départ est l'acquisition par l'investisseur d'un bien Immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement Immobilier outre-mer, l'Etat lui accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui...
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