Loi impérative définitions

loi impérative

[nom] Loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/loi_impérative

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loi impérative

^Droit Loi qui concerne les intérêts fondamentaux de l'Etat et de la collectivité. Traduction anglais : public policy law
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-imperative/

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