Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.
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https://www.encyclopedie.fr/local/10053
Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.
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https://www.encyclopedie.fr/local/309
Droit La nullité du contrat désigne en droit, l'invalidité d'un acte légal. Il peut avoir plusieurs causes (mauvais renseignements, données falsifiées, etc.) et peut mettre fin au contrat de façon rétroactive.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/nullite-du-contrat/
Suite à une fausse déclaration ou une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut considérer le contrat d’assurance emprunteur comme étant nul et n’ayant jamais existé. L’assuré n’est alors plus couvert.
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https://ymanci.fr/regroupement-credits/lexique
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