Lorsqu’un acte ou un contrat n’est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive. C’est le cas, par exemple, d’un contrat de mariage conclu sans le consentement de l’un des deux époux.
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
1)
[nom] Caractère de ce qui est nul ou sans valeur. 2) Celui qui est sans aucun mérite, sans aucun talent. 3) Nature ou qualité intrinsèque d'une personne nulle ou dépourvue d'une quelconque valeur personnelle. 4) Vice, défaut qui rend un acte nul, de nul effet, sans valeur.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/nullité
Sanction entraînant la disparition rétrospective du contrat d’assurance (c’est-à-dire que l’on considère que le contrat n’a jamais existé). La nullité du contrat peut être appliquée par l’assureur à la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré. Pour être valables, les causes de nullité ...
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https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/glossaire.html
NULLITÉ, subst. fém. A. − Au sing. Caractère de ce qui est nul (v. ce mot I B 2 a). 1. [En parlant d'une oeuvre, d'une activité hum. ] Manque total de valeur. Dans la masse des oeuvres du passé, ce sont encore celles qui n'ont pas de valeur qui font la meilleure figure: leur nullité les protège contre la critique (Larbaud, Barnabooth, 1913...
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https://www.cnrtl.fr/definition/nullité
Sanction consacrant l’inefficacité d’un acte juridique prononcé en raison de l’absence de l’une des conditions de fond ou de forme requise pour sa validité.
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https://www.cuy.be/ecocredagri/lexique/lexique_n.htm#n
La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité. Par exemple une convention est nulle si le consentement...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/nullite.php
(d`une marque) L`article 4 la Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, dans ses alinéas 4-4 et 4-5, de stipule que : « Un État membre peut en outre prévoir qu`une marque est refusée à l`enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d`...
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https://www.e-marketing.fr/Definitions-Glossaire/nullite-marque-242614.htm
L’article 81, paragraphe 1, du traité CE interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence et sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. Conformément à l’article 81, paragraphe 2, du traité CE, ces accords sont nuls, à moins d’être exemptés de ladite interdiction dans certaines conditions éno...
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https://www.encyclopedie.fr/local/149
C'est la sanction appliquée s'il s'avère que l'assuré a volontairement fait une fausse déclaration sur ses antécédents ou sa situation personnelle
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https://www.encyclopedie.fr/local/152
La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité. Par exemple une convention est nulle si le consentement...
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https://www.juritravail.com/lexique/Nullite.html
Invalidité d'un acte juridique ou d’une procédure pour cause de non-respect de l'une des conditions de fond ou de forme légalement imposées nécessaires à sa bonne réalisation.
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https://www.westvillage.fr/fr/glossaire.php
En droit, un acte invalide peut être sanctionné par sa nullité . - L`annulation d`un acte (le fait d`agir en justice pour le faire annuler) est l`anéantissement rétroactif de cet acte, c`est-à-dire qu`il ne vaudra plus pour le passé comme pour l`avenir. Elle ne se confond donc pas avec de...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Nullité
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