Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Obligation civile définitions
Rechercher
obligation civile
[nom]
Obligation dont l’inexécution est juridiquement punie.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/obligation_civile
obligation civile
Droit
Obligation qui doit être impérativement exécutée sous peine de sanction pénale.
Traduction anglais :
civil obligation
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/obligation-civile/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
commandement
dette
devoir
engagement
exigence
impératif
nécessité
prescription
promesse
serment
tâche
Récemment recherché
obligation civile
Guibre
Chapon
Randonnée
Équilibré
cui-cui
Mesquakie
Actualisme
Fan
centrifuge
Dilatance
toupillon
poitrinaire
check
Broncher
martelet
Hectopascal
soyouz
Tortue mauresque
Facilité
Suborbiculaire
rhodoplaste
Prosommateur
paissance