Obligation de réserve définitions

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obligation de réserve

obligation de réserve logo #725Droit Obligation pour un fonctionnaire de s'abstenir de tout propos mettant gravement en cause l'institution qu'il sert.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/obligation-de-reserve

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obligation de réserve logo #610En dehors de textes particuliers, et de date assez récente, concernant les magistrats, les membres du Conseil d'État, les fonctionnaires honoraires, les policiers et les militaires, l'obligation de réserve a été définie par la jurisprudence. D'une façon générale, elle apporte des limites à la liberté d'opinion des fonctionnaires, dont le...
Trouvé sur https://www.universalis.fr/alpha/A/
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