
(1)
Droit Obligation opposable à tous, pas seulement aux parties prenantes.
Traduction anglais : erga omnes obligation (2)
Droit Droit reconnu par la Cour internationale de justice, pouvant être revendiqué par toute nation voulant s'opposer à des actes de piraterie, d'esclavage, de torture, de discrimination raciale ...
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/obligation-erga-omnes
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