Pacte de rachat définition

pacte de rachat

^Droit Type de transaction octroyant au vendeur la faculté d'annuler unilatéralement la vente en restituant à l'acheteur la totalité des fonds qui lui avaient été versés.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/pacte-de-rachat/

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