Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Plaider-coupable définitions
Rechercher
plaider-coupable
[nom]
Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d’une moindre condamnation.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/plaider-coupable
Plaider-coupable
voir Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/715
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Récemment recherché
Plaider-coupable
Male
Injection Intramusculaire
congéable
HOUILLE VERTE
SBF 120
brillance
Berme
havage
Symphyse pubienne
Fongique
Home cinema
oculé
scutum
parasange
Indusie
Hydrocortisone
taulier
Jaraï
Kalispel
louvard
Berle
Bamoun
paluche