Plaider-coupable définitions

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plaider-coupable

plaider-coupable logo #196[nom] Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d’une moindre condamnation.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/plaider-coupable

Plaider-coupable

Plaider-coupable logo #715voir Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/715
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