Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Plaider-coupable définitions
Rechercher
plaider-coupable
[nom]
Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d’une moindre condamnation.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/plaider-coupable
Plaider-coupable
voir Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/715
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Récemment recherché
crampillon
Plaider-coupable
hévéaculture
premiers entre eux
acné juvénile
Caroline
SAI
Cladode
claim
Cocker
Cladogenèse
Tubercules
Clair
Inishbofin
coloration
Parc Dante
rosier de damas
Droit privé
Seuil d’écoulement
Latte
sapin de Noël
Diabète
CLOISONNER
Amazone à sourcils rouges