Procédure-bâillon définition

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procédure-bâillon

procédure-bâillon logo #196[nom] Instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l’expression d’une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/procédure-bâillon
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