Pétitoire définitions

pétitoire

1) [adjectif] Il se dit en parlant d’une demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier. [nom] 2) Demande `pétitoire`.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/pétitoire

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pétitoire

PÉTITOIRE, adj. et subst. masc. DR. CIVIL. (Action) qui a pour objet la reconnaissance d'un droit réel sur un bien immobilier. Le fondement de la division fameuse du possessoire et du pétitoire, véritables catégories de la jurisprudence, qu'elles embrassent tout entière dans leur immense circonscription. Pétitoire se dit de tout ce qui a rap...
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/pétitoire

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pétitoire

^Droit Action de revendication, demande faite en justice.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/petitoire/

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