Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Régime matrimonial légal définition
Rechercher
régime matrimonial légal
Droit
Système choisit par les époux pour définir les règles de gestion des biens, d'obligations pécuniaires et familiales, applicables pendant mais aussi après le mariage.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/regime-matrimonial-le
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Récemment recherché
Citadelle
Stade français Paris rugby
Ligature
abruptement
extirpation
Consommation
Couloir
charabia
Homogénéisation
Kaka
Armement
Affaiblissement
Belga
chuchotant
habile
photophosphorylation
SIS
Buste
Essoreuse à salade
Barbecue
Accouchement
triatomique
Pilule
HOUE
Droit Système choisit par les époux pour définir les règles de gestion des biens, d'obligations pécuniaires et familiales, applicables pendant mais aussi après le mariage.