[nom] Demande tendant à faire annuler un acte, un jugement.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/rescindant
RESCINDER, verbe trans. DR. Annuler un contrat, un jugement pour cause de lésion. Acte rescindé. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion (. . . ). Néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il ...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/rescindant
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