RESTITUTOIRE, adj. DR. Qui est relatif à une restitution, qui ordonne une restitution. Arrêt, décision, jugement restitutoire. (Dict. xixeet xxes. ). Prononc. : [ʀ εstitytwa:ʀ]. Étymol. et Hist. Déb. xvies. (Coutumier général, I, 920 ds Littré Suppl. 1877); 1845-46 (Besch. ). Empr. au b. lat. restitutorius « qui concerne la restitution ...
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https://www.cnrtl.fr/definition/restitutoire
Droit Servant à restituer.
Traduction anglais : restitution
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/restitutoire/
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