Droit Mesure disciplinaire prise par un employeur envers un employé, consistant à ne pas lui verser la totalité de son salaire. Exemple : Les sanctions pécuniaires sont désormais interdites par le Code du travail en France. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/sanction-pecuniaire/
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Droit Mesure disciplinaire prise par un employeur envers un employé, consistant à ne pas lui verser la totalité de son salaire. Exemple : Les sanctions pécuniaires sont désormais interdites par le Code du travail en France.