Droit Disposition légale ne dépendant pas du Code pénal, destinée à sanctionner une infraction. Exemple : Une sanction civile peut prendre des formes diversifiées, telles qu'un licenciement ou des dommages-intérêts. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/sanction-civile/
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Droit Disposition légale ne dépendant pas du Code pénal, destinée à sanctionner une infraction. Exemple : Une sanction civile peut prendre des formes diversifiées, telles qu'un licenciement ou des dommages-intérêts.