[nom] Acte fait entre des particuliers, sans l’intervention d’un officier ministériel.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/sous-seing
SOUS-SEING, subst. masc. inv. DR. CIVIL. Sous-seing (privé). Acte (contrat) dressé entre particuliers, sous leur seule signature, sans l'intervention d'un officier ministériel. Signer un sous-seing. Nous avons bâclé si lestement les choses que vous avez oublié d'approuver l'écriture sur notre petit sous-seing. Birotteau prit le bail pour ré...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/sous-seing
Droit Acte sous seing privé : signature d'une personne sur un acte et qui atteste de l'authenticité.
Traduction anglais : sub-signature
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/sous-seing/
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