Voir aussi acte sous seing privé. Droit Document juridique rédigé par une personne n'exerçant pas une profession réglementée. Exemple : Il n'existe aucune loi rédactionnelle pour les actes sous seing privé, mise à part la présence d'une signature. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/sous-seing-prive/
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Voir aussi acte sous seing privé. Droit Document juridique rédigé par une personne n'exerçant pas une profession réglementée. Exemple : Il n'existe aucune loi rédactionnelle pour les actes sous seing privé, mise à part la présence d'une signature.