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[adjectif] Qui est prescrit par les statuts ; qui est conforme aux statuts. 2) Qui nécessite d’avoir réussi à un concours, et apporte le statut de fonctionnaire, en parlant d’un recrutement. 3) Qui montre le statut du propriétaire.
[nom] 4) Personne qui travaille pour une admini...
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/statutaire
STATUTAIRE, adj. A. − [Corresp. à statut A] Conforme à une règle; déterminé, prescrit par un statut. Régime statutaire. Dans tous les pays des dispositions législatives se sont efforcées de prévenir les excès d'émission, ou ont en tout cas prescrit des règles propres à garantir le sort des billets de banque. Un premier procédé cons...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/statutaire
Conforme aux règles, aux actes qui constituent une société ou une association et qui précisent ses objectifs, moyens et règles de fonctionnement.
Trouvé sur
https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation_entreprise/glossaire.html
Conventionnel, conforme aux statuts.
Traduction anglais : statutory
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/statutaire/
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