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Credixis - Lexique Catégorie: Économie et Finances Date & Pays: 13/11/2021, Mots: 149

Régime fiscal de faveur de l’article 1115 du Code Civil
Les droits d’enregistrement à fiscalité réduite

Régime fiscal de faveur de l’article 1115 du Code Civil
Les droits d’enregistrement à fiscalité réduite

Régime fiscal de faveur de l’article 1115 du Code Civil
Les droits d’enregistrement à fiscalité réduite

Réserve d'argent
Voir Crédit permanent, renouvelable ou revolving

Réserve d'argent
Voir Crédit permanent, renouvelable ou revolving

Réserve d'argent
Voir Crédit permanent, renouvelable ou revolving

Reste à vivre
Le reste à vivre (également appelé Résiduel) désigne la part des revenus restant à la disposition d'un emprunteur une fois soustrait les charges de remboursement des emprunts.

Reste à vivre
Le reste à vivre (également appelé Résiduel) désigne la part des revenus restant à la disposition d'un emprunteur une fois soustrait les charges de remboursement des emprunts.

Révision de taux
Modification à la hausse ou à la baisse du taux d’intérêt prévue dans le contrat de prêt.

Révision de taux
Modification à la hausse ou à la baisse du taux d’intérêt prévue dans le contrat de prêt.

Révision de taux
Modification à la hausse ou à la baisse du taux d’intérêt prévue dans le contrat de prêt.

Seuil de révision
Variation minimum de l’indice prévue dans le contrat de prêt, à partir de laquelle le taux du prêt sera effectivement modifié.

Seuil de révision
Variation minimum de l’indice prévue dans le contrat de prêt, à partir de laquelle le taux du prêt sera effectivement modifié.

Simulations sur les variations
Simulations sur les variations de taux pour les prêts à taux variables.

Simulations sur les variations
Simulations sur les variations de taux pour les prêts à taux variables.

Solidarité
Aux termes du 1 du V de l’article 1754 du CGI, en cas d’abus de droit ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat

Solidarité
Aux termes du 1 du V de l’article 1754 du CGI, en cas d’abus de droit ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat

Soulte
La soulte est un terme juridique désignant la somme nécessaire à un particulier pour compenser la différence de valeur entre deux biens.

Soulte
La soulte est un terme juridique désignant la somme nécessaire à un particulier pour compenser la différence de valeur entre deux biens.

Surendettement
Le surendettement désigne l'impossibilité durable d'un particulier de faire face aux paiements de ses dettes. L'aspect durable est important dans cette définition. Lorsque l'endettement est temporaire, l'on parle plutôt de malendettement.

Surendettement
Le surendettement désigne l'impossibilité durable d'un particulier de faire face aux paiements de ses dettes. L'aspect durable est important dans cette définition. Lorsque l'endettement est temporaire, l'on parle plutôt de malendettement.

Taux capé
Taux bénéficiant d’un mécanisme de plafonnement d’évolution (voir Cap de taux).

Taux capé
Taux bénéficiant d’un mécanisme de plafonnement d’évolution (voir Cap de taux).

Taux d'endettement
Le taux d'endettement s'obtient en divisant le montant des charges (loyer, prêt(s) en cours, pension alimentaire...) par le montant des revenus nets mensuels.

Taux d'endettement
Le taux d'endettement s'obtient en divisant le montant des charges (loyer, prêt(s) en cours, pension alimentaire...) par le montant des revenus nets mensuels.



Taux effectif global
(TEG) Le Taux Effectif Global abrégé en TEG est le taux de référence sur lequel les particuliers peuvent facilement faire des comparaisons. Le TEG exprime le coût réel du crédit.

Taux effectif global
(TEG) Le Taux Effectif Global abrégé en TEG est le taux de référence sur lequel les particuliers peuvent facilement faire des comparaisons. Le TEG exprime le coût réel du crédit.

Taux fixe
Le taux fixe est un taux d'intérêt fixé par contrat. Par définition, le taux fixe n'est pas sujet à fluctuation. Le tableau d'amortissement d'un prêt est donc sans surprise.

Taux fixe
Le taux fixe est un taux d'intérêt fixé par contrat. Par définition, le taux fixe n'est pas sujet à fluctuation. Le tableau d'amortissement d'un prêt est donc sans surprise.

Taux maîtrisable
Un prêt à taux maîtrisable est un prêt à taux variable défini dans le cadre de l’engagement des établissements de crédit du 22 mai 2008 et destiné à l’acquisition de la résidence principale de l’emprunteur.

Taux maîtrisable
Un prêt à taux maîtrisable est un prêt à taux variable défini dans le cadre de l’engagement des établissements de crédit du 22 mai 2008 et destiné à l’acquisition de la résidence principale de l’emprunteur.

Taux nominal conventionnel
(TNC) Le taux nominal conventionnel abrégé en TNC fixe le taux d'intérêt de base sur lequel s'ajoute les éventuels frais de dossier, de prise de garantie, etc pour former le Taux effectif global (TEG).

Taux nominal conventionnel
(TNC) Le taux nominal conventionnel abrégé en TNC fixe le taux d'intérêt de base sur lequel s'ajoute les éventuels frais de dossier, de prise de garantie, etc pour former le Taux effectif global (TEG).

Taux variable ou révisable
Le taux variable également appelé taux révisable est un taux sujet à fluctuation. Selon la tendance du marché de l'argent, le taux variable peut évoluer aussi bien à la hausse qu'à la baisse.

Taux variable ou révisable
Taux qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse sur la durée du prêt selon les modalités prévues dans le contrat de prêt.

Taux variable ou révisable
Le taux variable également appelé taux révisable est un taux sujet à fluctuation. Selon la tendance du marché de l'argent, le taux variable peut évoluer aussi bien à la hausse qu'à la baisse.

Taux variable ou révisable
Taux qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse sur la durée du prêt selon les modalités prévues dans le contrat de prêt.

TEG
(Taux effectif global) Taux qui intègre en sus des intérêts, l’ensemble des frais obligatoires pour l’obtention du prêt, connus ou estimés.

TEG
(Taux effectif global) Taux qui intègre en sus des intérêts, l’ensemble des frais obligatoires pour l’obtention du prêt, connus ou estimés.

Valeur estimative
Dans le cadre d'un crédit hypothécaire, le montant du prêt accordé s'appuie sur la valeur estimative du bien offert en garantie.

Valeur estimative
Dans le cadre d'un crédit hypothécaire, le montant du prêt accordé s'appuie sur la valeur estimative du bien offert en garantie.

Valeur vénale d’un bien
Selon la Cour de Cassation la valeur vénale réelle d'un bien correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur le marché immobilier à la date de la transmission.

Valeur vénale d’un bien
Selon la Cour de Cassation la valeur vénale réelle d'un bien correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur le marché immobilier à la date de la transmission.

Valeur vénale réelle d’un immeuble cédé avec faculté de rachat
Il résulte de l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 20 Novembre 2007

Valeur vénale réelle d’un immeuble cédé avec faculté de rachat
Il résulte de l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 20 Novembre 2007

Vente à réméré
La vente à réméré est un outil prévu par la loi permettant de conclure la vente provisoire d'un bien immobilier en cas d'impasse financière.

Vente à réméré
La vente à réméré est un outil prévu par la loi permettant de conclure la vente provisoire d'un bien immobilier en cas d'impasse financière.

Vente à réméré : Que dit la loi ?
Depuis la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 (articles 1659 et suivants du code civil), un propriétaire peut vendre un bien immobilier « en gardant une faculté de rachat sur la chose vendue ».

Vente à réméré : Que dit la loi ?
Depuis la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 (articles 1659 et suivants du code civil), un propriétaire peut vendre un bien immobilier « en gardant une faculté de rachat sur la chose vendue ».